1. Introduction

Nub Tech Services (NTS) est une entreprise de développement et de production de solutions digitales. NTS compte à ce jour plusieurs solutions dont Siny. Nos solutions, y compris Siny, dispose d’une Autorisation ou Récépissé délivré le 30 Octobre 2025 par la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL), seule autorité régulatrice du traitement des données à caractère personnelle au niveau du Burkina Faso. L’autorisation est fournie sous conditions du respect des 26, 31, 32, 42, 44 et 59 de la loi nr.001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

2. Conditions générales d’utilisation de Siny

L’utilisation de Siny (driver, rider et marchand) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Aussi les utilisateurs Siny sont invités à les consulter de manière régulière.

Siny est, par principe, accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, Siny s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Soumis à une obligation de moyen, Siny ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

L’application Siny est mis à jour régulièrement par le propriétaire. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Siny se réserve aussi le droit de céder, transférer, cela sans préavis les droits et/ou obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisations (CGU) et mentions légales. En continuant à utiliser les Services, l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

2.1. Description des services fournis

Siny est une plateforme Mobile et Web qui présente les produits et services de VTC (Siny rider et driver) et autres services marchands (Siny marchand). Le propriétaire de l’application s’efforce de fournir une sécurité accrue, des services fiables et des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.2. Limites de responsabilité

Siny ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation. De même, il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.

L’utilisateur de Siny s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.

L’utilisateur dégage la responsabilité de Siny pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés dans Siny. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation Siny et celui-ci dégage expressément de Siny de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Siny se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable au Burkina Faso, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire de Siny se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs de Siny gardent trace de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.

2.3. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire de Siny est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments Siny, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : contact@sinykonect.com

Toute exploitation non autorisée Siny ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions légales en vigueur au Burkina Faso.

2.4. Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://sinykonect.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de le refuser. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

2.5. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du Siny (Web et Mobile) est soumis aux textes de lois et règlements en vigueur au Burkina Faso. L’utilisateur ainsi que Siny acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétent sur le territoire national en cas de litige.

2.6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles

Au Burkina Faso, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°001-2021/An du 30 mars 2021, portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet de traitement informatiques par le Siny dans le respect de la loi ci-dessus citée.

Conformément aux dispositions de la loi n°001-2021/An du 30 mars 2021, portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, tout utilisateur dispose sur ses données des droits :
• d’accès (art.17),
• d’opposition (art.20),
• de rectification
• et de suppression (art.21),
• de limitation
• de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après son décès,
• et d'un droit à l’oubli sur les données personnelles le concernant.
L’utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité sur les données qu’il a communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque son consentement était requis.
Il a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque son consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, il peut retirer son consentement au traitement de ces données à tout moment.

Il peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de la Siny.
En cas de désaccord persistant concernant vos données, l’utilisateur a le droit de saisir la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). Pour l’exercice de son droit, l’utilisateur adresse une demande par email à Siny ou en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur de Siny n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

3. Conditions spécifiques d’utilisations

3.1. Siny marchand

Siny marchand est une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile, ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation et de services en Afrique.

Les présentes Conditions d’Utilisations s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.

En utilisant notre Marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre Marketplace.

Si vous utilisez notre Marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, vous :
confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;
vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales et ;
acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales, fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.

3.2. Siny (driver et rider)

Chez Siny, nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos données personnelles. Toutes les informations que vous partagez avec nous, telles que votre nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations de paiement, sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont utilisées que pour améliorer votre expérience utilisateur sur la plateforme. Nous ne partageons vos données avec des tiers que lorsque cela est nécessaire pour la prestation de services (comme avec nos partenaires de paiement) ou si requis par la loi.

En utilisant l'application Siny (driver et rider), vous acceptez nos conditions d'utilisation. Ces conditions régissent votre accès à notre plateforme, votre utilisation de nos services, et les relations entre les utilisateurs (passagers, chauffeurs, partenaires). Toute utilisation abusive ou contraire aux termes peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

Les chauffeurs et partenaires inscrits sur Siny sont indépendants et responsables des services qu'ils offrent. Ils sont tenus de fournir des services conformes aux normes de sécurité et de qualité. Les propriétaires de véhicules sont également responsables de l'entretien de leurs véhicules et du respect des réglementations locales de transport.

Tous les paiements effectués sur la plateforme Siny sont sécurisés et traités par des partenaires de paiement de confiance. Les tarifs des services sont définis en fonction de la distance, du type de service sélectionné, et de la région. Siny se réserve le droit de modifier les prix ou d'introduire des promotions à tout moment.

Les utilisateurs peuvent annuler une réservation de course, de commande de bien ou de service avant que le chauffeur n'ait commencé son trajet. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer en fonction du moment de l'annulation. Pour les services de location ou de livraison, les politiques de remboursement varient en fonction du partenaire ou du service choisi. Veuillez consulter nos conditions générales pour plus de détails.

Tous les chauffeurs et livreurs doivent souscrire à une assurance adéquate couvrant leur véhicule et les passagers. Siny recommande à chaque utilisateur de vérifier que les chauffeurs et livreurs sont correctement assurés avant d'embarquer pour une course. En cas d’accident ou de problème, nous vous encourageons à contacter immédiatement le service client de Siny.

Tous les contenus présents sur la plateforme Siny, y compris les logos, textes, images, et graphiques, sont protégés par des droits d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de Siny.

En tant qu’utilisateur de la plateforme Siny, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les corriger ou de demander leur suppression. Vous pouvez également demander à ce que vos données ne soient plus utilisées à des fins de marketing. Pour toute demande, veuillez nous contacter via les canaux de support disponibles.

En cas de litige entre un utilisateur et un chauffeur, Siny se positionne en médiateur pour trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent être amenées à faire appel à un tribunal compétent conformément à la législation en vigueur.